CGV : Convergencie

ARTICLE 1 : Application des conditions générales et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale de la société CONVERGENCIE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 558 692, dont le siège social est situé 12 Place de La Défense – 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Les présentes CGV s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société

CONVERGENCIE SAS (ci-après « CONVERGENCIE SAS ») et son Client (ci-après le « Client »)

pour l’achat de produits.

CONVERGENCIE à ses clients concède un droit d’utilisation d’un logiciel crée par elle et leur vend le matériel informatique nécessaire a l’utilisation de ce logiciel (ci-après dénommé le produit).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d’achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.

Le fait que CONVERGENCIE ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou

de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Droit d’utilisation

CONVERGENCIE SAS concède au Client un droit personnel et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, CONVERGENCIE SAS accorde au Client le droit d’utiliser ledit logiciel et sa documentation. Le Client se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et pour le monde entier. Le logiciel ne peut fonctionner qu’avec un matériel spécifique et spécialement configuré. En conséquence CONVERGENCIE SAS vend au client avec le droit d’utilisation du Logiciel le matériel informatique nécessaire et adapté.

Le client ne pourra utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des

sous-licences. Le client ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

ARTICLE 2 : Commandes

2.1 – Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet, par courrier

électronique, par courrier auprès du service commercial de CONVERGENCIE SAS.

Toute commande sera confirmée au Client par CONVERGENCIE SAS par courrier

électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par CONVERGENCIE SAS au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.

La confirmation de commande précisera notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

2.2 – Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès préalable et écrit de CONVERGENCIE SAS, cette dernière ayant toute latitude de la refuser.

Si CONVERGENCIE SAS n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés

ne seront pas restitués

Une commande acceptée par CONVERGENCIE SAS pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements

éventuellement effectués par le Client à la date d’annulation seront remboursés.

ARTICLE 3 : Livraison / Délais de livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de CONVERGENCIE SAS.

3.1 – Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. CONVERGENCIE SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à

retenue ni à annulation des commandes en cours.

3.2 – Les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d’identité ou

un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. A défaut d’enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la commande, CONVERGENCIE SAS pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

3.3 – CONVERGENCIE SAS est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de CONVERGENCIE SAS, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de CONVERGENCIE SAS, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de CONVERGENCIE SAS, de ses fournisseurs ou sous-traitants.

3.4 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des produits.

Concernant les Produits faisant l’objet d’un retrait par le Client, toute réclamation devra

être formulée par écrit dans les 3 jours ouvrés à compter du retrait des Produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CONVERGENCIE SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 4 : Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et CONVERGENCIE SAS. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison, ni sur les produits de déstockage, de fabrication spéciale et/ou produit sur commande spéciale, produit obsolète et produit dématérialisé.

Le produit retourné doit être dans son emballage d’origine sans aucunes marques. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

Toute reprise acceptée par CONVERGENCIE SAS entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés.

Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

ARTICLE 5 : Transfert de propriété / Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU MATERIEL INFORMATIQUE AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DUDIT MATERIEL INFORMATIQUE. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de CONVERGENCIE SAS sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter du retrait ou de la remise au transporteur des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le matériel informatique, au profit de CONVERGENCIE SAS jusqu’au complet transfert de propriété. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication de ces Produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux. En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité

équivalente, le Client devra également en informer CONVERGENCIE SAS sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

ARTICLE 6 : Garanties

6.1 – Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, CONVERGENCIE SAS garantit au Client que tous les Produits vendus par CONVERGENCIE SAS sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison (la « Garantie « ). Les interventions de CONVERGENCIE SAS au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un stockage de plus de (24) vingt-quatre mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement sont exclus de la garantie.

Pendant la période de garantie, CONVERGENCIE SAS garantit le Client contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions de CONVERGENCIE SAS seront tenus à cet effet. CONVERGENCIE SAS s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté et identifié. Cependant, les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s’avéreraient nécessaires pour remédier à l’incident seront remboursés CONVERGENCIE SAS par le Client sur présentation des justificatifs. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au logiciel dans sa version remise par CONVERGENCIE SAS, cette dernière facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur chez CONVERGENCIE SAS à la date de l’intervention. A l’issue de la période de garantie, un contrat de maintenance pourra être conclu entre les PARTIES pour une période d’un (1) an. Cette maintenance sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des PARTIES un (1) mois avant l’échéance annuelle. L’abonnement à la maintenance donne lieu au versement d’une redevance annuelle au tarif en vigueur lors de la signature du contrat de maintenance ou du renouvellement dudit contrat. Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance et/ou du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

6.2 – Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. CONVERGENCIE SAS ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.

6.3 – Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CONVERGENCIE SAS sera,

à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de CONVERGENCIE SAS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. L’expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de CONVERGENCIE SAS.

6.4 – La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations

provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d’entretien ou d’entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l’art et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d’utilisation remis au Client ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par CONVERGENCIE SAS .

En outre, la responsabilité de CONVERGENCIE SAS ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.

ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité

7.1 – CONVERGENCIE SAS ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article

3.3 ci-dessus. En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de CONVERGENCIE SAS que dans les termes du présent article. En toute hypothèse, CONVERGENCIE SAS ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre :

– aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;

– aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non.

7.2 – Si la responsabilité de CONVERGENCIE SAS devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit.

7.3 – Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de CONVERGENCIE SAS en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer CONVERGENCIE SAS immédiatement par écrit.

7.4 – Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par

le Client, ne sera acceptée par CONVERGENCIE SAS sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, CONVERGENCIE SAS n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-

6-I-8 du Code de Commerce.

ARTICLE 8 : Tarifs

8.1 – Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

8.2 – Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors dans la confirmation de commande. (Le tarif figurant dans les catalogues ou sur le site internet l’est

à titre purement indicatif et est susceptible d’être modifié à tout moment. Le prix de vente n’est déterminé qu’au moment de la réception de la commande).

8.3 – En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par CONVERGENCIE SAS. CONVERGENCIE SAS s’engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra, s’il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.

8.4 – Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par CONVERGENCIE SAS exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le Client peut demander à CONVERGENCIE SAS de recevoir une facture en format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion.

ARTICLE 9 : Conditions de règlement

9.1 – Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

9.2 – Commande par téléphone, fax, mail ou courrier : CONVERGENCIE SAS transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.

9.3 – Délais de paiement

Tant que le Client n’a pas de compte ouvert auprès de CONVERGENCIE SAS, le prix est payable à la commande.

A compter de l’ouverture par CONVERGENCIE SAS d’un compte Client, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par le Client. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client. CONVERGENCIE SAS est seule décisionnaire de l’ouverture ou non d’un compte Client. Toute ouverture de compte est conditionnée à la signature par le Client des Conditions Générales de Vente de CONVERGENCIE SAS ainsi qu’à l’envoi des pièces suivantes :

– Un Relevé d’Identité Bancaire

– Un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 1 mois

– Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour régulier).

9.4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

En outre, et sans préjudice de l’application d’autres dommages et intérêts, le Client se rendra débiteur auprès de la Société CONVERGENCIE SAS d’une somme équivalente à 10% du montant TTC de la commande impayée correspondant aux frais administratifs occasionnés par la gestion et le traitement des impayés et au préjudice subi par la Société CONVERGENCIE SAS causé par ce retard ou défaut de paiement. L’ensemble de ces sommes seront dues sans préjudice de toute autre action que la société CONVERGENCIE SAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, CONVERGENCIE SAS se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par CONVERGENCIE SAS.

9.5 – En tout état de cause, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, CONVERGENCIE SAS pourra résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation, les prestations de maintenance et la vente du matériel. CONVERGENCIE SAS pourra demander, en référé, la restitution du matériel en ce compris le logiciel, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans le cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société CONVERGENCIE SAS n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser en intégralité tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

9.6 – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CONVERGENCIE SAS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente

ARTICLE 10 : Produits

Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 11 : Droits de propriété

Le logiciel et sa documentation dont il est fait mention dans les présentes conditions, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de CONVERGENCIE, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de CONVERGENCIE SAS.

CONVERGENCIE garantit le Client de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le Client et que le Logiciel n’ait pas été modifié par le client.

La licence accordée par CONVERGENCIE SAS donne au Client le droit d’utilisation du Logiciel appartenant à CONVERGENCIE, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que

-L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;

– Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL objet des ventes ou des produits susceptibles de le concurrencer ;

– Le Client ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable de CONVERGENCIE

Le logiciel, la documentation afférente à celui-ci, les marques dont CONVERGENCIE SAS est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client.

CONVERGENCIE SAS se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas d’atteinte aux droits d’auteur.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles du Client par CONVERGENCIE SAS

12.1 – CONVERGENCIE SAS ne collecte aucune donnée sensible concernant le Client. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé et aux données génétiques ou l’orientation sexuelle.

Les données adressées par le Client lors de la passation d’une commande et de la création d’un compte, sont notamment : (i) ses coordonnées professionnelles, ses données bancaires, ainsi que tout commentaire ou information fournie par le Client

Les données recueillies à l’occasion de la relation commerciale avec CONVERGENCIE SAS,

sont notamment : (i) informations relatives à l’historique de commandes (produits, facturation, paiement, etc.), (ii) participation à des offres promotionnelles, (iii) demandes faites par le Client auprès du Service à la clientèle (concernant par exemple une livraison ou un service offert par CONVERGENCIE SAS).

12.2 – Les données personnelles collectée sont traitées aux fins (i) d’assurer la bonne gestion administratives (commandes, contrats, facturation, perception des paiements, relations clients, gestion des impayés et contentieux, gestion de l’exercice des droits du Client sur ses données personnelles etc.), (ii) de donner accès aux services et au logiciel fournis, (iii) pour l’établissement des statistiques commerciales, (iv) d’amélioration du fonctionnement et optimisation de la navigation sur le site de CONVERGENCIE SAS grâce au dépôt de cookies sur le navigateur du Client ou mesure de fréquentation du site et (v) à des fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux développements du produit logiciel ou offres commerciales.

Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins de prospection commerciale par courriel électronique en lien avec l’activité professionnelle, en vertu de l’intérêt légitime de CONVERGENCIE SAS. À ce titre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) rappelle que la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas de consentement express du professionnel prospecté.

12.3 – Les données personnelles du Client sont destinées à l’usage exclusif interne de CONVERGENCIE SAS.

12.4 – Durée de conservation des données du Client. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de l’exécution contractuelle, période au terme de laquelle elles seront supprimées. En revanche, les données relatives à l’exécution du contrat (gestion du compte client, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements) seront-elles conservées pendant 10 ans après la fin du contrat.

Dans le cadre des opérations de prospection, les données (d’identification et de contacts)

du Client sont conservées à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de la part du Client.

S’agissant des données générées par les cookies utilisés, elles sont conservées pendant treize (13) mois.

12.5 – Accès aux données personnelles du Client. Sont susceptibles d’avoir accès aux

données du Client :

Les préposés et collaborateurs de CONVERGENCIE SAS. L’accès aux données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles du Client sont soumis à une obligation de confidentialité (via un engagement nominal et personnel de confidentialité)

Les sous-traitants qui assurent des prestations pour le compte de CONVERGENCIE SAS et notamment :

– Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude

– Expédition des commandes

– Gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou numériques

– Personnalisation des contenus des sites et applications mobiles

– Réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques

– Recueil des avis clients

– Fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience L’accès des sous-traitants aux données personnelles du Clients se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives : lorsque CONVERGENCIE A

l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité.

12.6 – Les données personnelles du Client ne sont pas transférées dans des pays situés hors de l’Union européenne.

12.7 – Mesure de protection des données personnelles du Client. En tant que Responsable de traitements, CONVERGENCIE SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles du Client contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

– la sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques,

– La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles,

– la mise en œuvre d’une Politique générale de sécurité informatique de l’entreprise,

– la sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données,

– le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.

12.8 Droit sur les données personnelles.

En vertu de la réglementation applicable, le Client dispose sur ses données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification et mises à jour, (iii) d’effacement, (iv) de limitation de traitement, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de vos données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut exercer ses droits en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : CONVERGENCIE SAS – 12 Place de La Défense – 92974 PARIS LA DEFENSE CEDEX – en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle.

ARTICLE 13 : Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par CONVERGENCIE SAS ne peuvent être cédés à un tiers par le Client. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du Client seraient transférés à un tiers.

ARTICLE 14 : Attribution de juridiction – Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre CONVERGENCIE SAS et le Client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.